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Conditions générales d'utilisation du Portail Assistant Courrier

Version applicable au 20 novembre 2017

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

Chaque terme commençant par une majuscule a le sens qui est donné dans sa définition ci-après décrite :

  • Assistant conversationnel ou Chatbot : canal d’échanges permettant notamment à La Poste d’interagir avec des Visiteurs, des Utilisateurs, des Gestionnaires dans le cadre décrit par les présentes ;
  • Client : désigne toute entreprise, grands comptes, association ou tout professionnel, au sens du Code de la consommation, signataire d’un contrat avec La Poste ;
  • Compte Utilisateur : moyen d’accès au système d’information pour l’Utilisateur ;
  • Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU » : désigne le présent document ;
  • Contenu éditorial : désigne les articles, témoignages, focus clients, outils, études et catalogue des offres du Portail Assistant Courrier tels que décrits à l’article 2.2 des présentes ;
  • Espace public : espace ouvert à tout Visiteur permettant l’accès à certains Services, sans authentification préalable ;
  • Espace privé : désigne la rubrique du Site « Votre espace ». Cet espace client sécurisé permet aux Utilisateurs, après authentification unique, d’accéder à des Services complémentaires. L’Utilisateur peut accéder depuis son Espace privé à l’Espace public ;
  • Gestionnaire : désigne la personne physique, qui agit au nom et pour le compte du Client, assurant la gestion et la nomination des Utilisateurs ;
  • Portail Assistant Courrier : désigne l’ensemble du Site ;
  • Services : désigne tout ou partie des fonctionnalités fournies par La Poste et accessibles par le biais du Site ;
  • Site : désigne l’URL du Portail Assistant Courrier : https://www.assistant-courrier.laposte.fr/
  • Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à l’Espace privé du Site, au nom et pour le compte du Client après habilitation par celui-ci ;
  • Visiteur : désigne toute personne physique, non authentifiée, naviguant sur l’Espace public du Site.
ARTICLE 2 - OBJET :

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation du Portail Assistant Courrier ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.

Le Portail Assistant Courrier a, notamment, pour objectifs de permettre l’accès à des Contenus éditoriaux, de faciliter la recherche des offres La Poste et d’orienter l’Utilisateur et le Visiteur vers des solutions La Poste adaptées à leurs besoins.

2.1 Organisation du Site :
Le Portail Assistant Courrier est constitué d’un Espace public permettant l’accès à des Contenus éditoriaux et à un Assistant conversationnel en lien avec les offres de La Poste ainsi que d’un Espace privé permettant l’accès à des services personnalisés grâce à une authentification unique et personnelle.
Depuis l’Espace privé, il est possible, sans se déconnecter, d’accéder à l’Espace public et à ses fonctionnalités.
2.2 Rubriques du Site :
Toute personne naviguant sur le Site accède aux rubriques suivantes :
  • « Vos actus » correspondent aux différentes actualités en matière de marketing, de partenariat ou de produits par exemple.
  • « Lu pour vous » est constitué d’articles pratiques, de témoignages, d’études diverses, de focus clients pour mettre en avant le succès d’une marque et d’autres contenus pratiques.
  • « Vos besoins » présentent une partie du catalogue des offres de La Poste Solution Business.
  • « Vos outils » présentent les différents outils ou applications pratiques, détaillés aux articles 6 et 7 des présentes.
  • « Rechercher » est un moteur de recherche facilitant la recherche de contenus sur le Site.
  • « Votre espace » est l’Espace privé permettant l’accès à des services personnalisés.
  • Au cours de l’année 2018, le Client pourra bénéficier du service « Newsletter » ou « Notification » qu’il recevra par e-mail. Ce service met en avant des Contenus éditoriaux et/ou de services personnalisés.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE :

En naviguant sur le Site, toute personne est réputée avoir accepté la dernière version des CGU, sans conditions ni réserves.

Ces dernières peuvent être modifiées en tout ou partie, à tout moment, par La Poste sans préavis ainsi que le Site notamment les Services, Contenus éditoriaux et Assistant conversationnel. Dans ce cas, les modifications entrent en vigueur et sont opposables à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 4 - ACCESSIBILITE DU SITE :

L’accès et la gestion du Site sont assurés par La Poste. Le Site est accessible, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès par l’Utilisateur et le Visiteur au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.

Le Site est accessible grâce à un accès à Internet et un navigateur à jour.
L’accès au Site est gratuit. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Client ou du Visiteur.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ACCES AU SITE :
5.1 Conditions d’accès à l’Espace public :

L’accès aux Contenus éditoriaux et des Services décrits aux articles 2 et 6 des CGU et à l’Assistant conversationnel de l’Espace public se fait à partir de l’URL https://www.assistant-courrier.laposte.fr/.

5.2 Conditions d’accès à l’Espace privé :

Certains Contenus éditoriaux nécessitent de s’inscrire. Les informations fournies par le Client via le Gestionnaire ou l’Utilisateur doivent être exactes et complètes, sans quoi l’inscription ne sera pas valable. Si nécessaire, La Poste peut procéder à toutes vérifications utiles pour le respect de l’article.

Le Client désigne un Gestionnaire et informe son commercial habituel de son identité par voie électronique dès sa désignation, sans quoi La Poste ne pourra procéder à la création des Comptes utilisateurs pour le Gestionnaire et les Utilisateurs.

5.2.1 Habilitation des Utilisateurs par le Client :

L’accès à l’Espace privé est lié à la signature d’un contrat par le Client avec La Poste. Aussi, le Client habilite, par l’intermédiaire de son Gestionnaire, les Utilisateurs au Site et tient compte des domaines d’intervention et des accès dont chacun dispose.

Au cours de l’année 2018, le Client pourra :

  • Habiliter les interlocuteurs opérationnels, tels que désignés dans le contrat, comme Utilisateurs du Site ;
  • et s’opposer à l’accès au Site pour l’interlocuteur opérationnel en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support.solutionsclients@laposte.fr;
5.2.2 Création du Compte utilisateur :

A la demande du Client, via son Gestionnaire, La Poste créée un Compte utilisateur, sur la base des informations suivantes déclarées par le Client : civilité, nom, prénom, entreprise, code client (numéro référentiel client/coclico), adresse e-mail, service, fonction.

Le Gestionnaire peut créer seul ou avec l’aide de La Poste des Comptes utilisateurs, à l’exception du Compte utilisateur dit « Gestionnaire ». Il peut également ajouter/supprimer des Utilisateurs et peut définir pour chacun d’eux, le périmètre de consultation et les droits d’accès des contrats et dans certains cas des factures et consommations, en accord avec le Client.

5.2.3 Validation du Compte utilisateur :

Une fois le Compte utilisateur créé, le Client, via son Gestionnaire, reçoit un e-mail à l’adresse fournie, avec les identifiants et les mots de passe temporaires des Utilisateurs et un second e-mail lors des habilitations au Site avec un lien hypertexte vers le Site sauf pour les Utilisateurs déjà habilités sur d’autres applications La Poste.

A la première connexion au Site, l’Utilisateur valide sa création de compte en acceptant les présentes CGU et choisit un nouveau mot de passe suffisamment complexe.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels, et ne doivent pas être divulgués sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, sans quoi la responsabilité du contrevenant sera engagée. Toute connexion à l’Espace privé via l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée être effectuée par le Client.

Le Client, le Gestionnaire, l’Utilisateur ou le Visiteur s’engagent à informer sans délai La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.

Les Utilisateurs et le Gestionnaire doivent s’assurer qu’à l’issue de chaque session, ils se déconnectent.

5.2.4 Suppression et Déconnexion du Compte utilisateur :

La Poste conserve le Compte utilisateur actif pendant la durée du contrat et pendant une durée d’un (1) an suivant la fin de celui-ci. Cette durée supplémentaire a pour objet de limiter les formalités de création de compte lorsque l’Utilisateur contractualise de nouveau avec La Poste dans l’année qui suit la fin de son contrat.

Si le Client ou l’Utilisateur souhaite supprimer le Compte utilisateur et le retirer de la base de données avant la date indiquée ci-dessus, il doit en faire la demande auprès de support.solutionsclients@laposte.fr

Si l’Utilisateur ou le Gestionnaire restent inactifs pendant plus de soixante (60) minutes sur leur Compte utilisateur, celui-ci se ferme automatiquement et ils devront se reconnecter.

ARTICLE 6 - SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’ESPACE PUBLIC DU SITE :

La Poste met à disposition des Clients, des Utilisateurs et des Visiteurs les outils pratiques ci-dessous.
Dans une démarche d’enrichissement de l’Espace public, certains de ces outils seront disponibles au cours de l’année 2018 et ces derniers en sont informés ci-dessous.

Pour tous les outils pratiques renvoyant vers un autre site que celui du Portail Assistant Courrier, l’Utilisateur et le Visiteur sont invités à prendre connaissance des CGU dudit site.

  • Un « simulateur de campagne » propose des offres La Poste adaptées aux campagnes de communications (mailing, mailing avec échantillon, carte ou, au cours de l’année 2018, un catalogue) et une estimation budgétaire selon les données renseignées par ces derniers. Aussi, les résultats fournis par le simulateur de campagne sont donnés à titre indicatif. De ce fait, la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée.
  • Une « Espace technique & qualité » renvoie au site https://www.espacetechniqueetqualite.laposte.fr/ où se trouve l’ensemble de la documentation technique concernant les offres courriers de La Poste.
  • Un « guide des tarifs », qui renvoie au site https://www.laposte.fr/pdf-interactifs/tarifs/entreprise/, est une plaquette tarifaire interactive à destination des entreprises. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
  • Une « maquette enveloppe T » est un outil de création de maquettes pour l’offre de retour de documents ou petites marchandises destinée aux entreprises, disponible sur https://postreponse.laposte.fr. Cet outil propose différents supports (enveloppe, carte, étiquette) et des mentions affranchissements.
  • « Exadélais » pour accéder aux services liés aux offres Destineo intégral et Temp’post, commande de contenants. Cet outil renvoie sur le site http://exadelais.laposte.fr/public/index.php.
  • Un « suivi de vos envois », renvoie au site https://www.laposte.fr/entreprise/outils/suivre-vos-envois. Ce service permet au Visiteur de prendre connaissance des principales étapes d’acheminement des envois faisant l’objet de suivi. Les informations seront mises à jour automatiquement. Ces informations ont une simple valeur informative.
  • « Trouver vos codes postaux », renvoie au site https://www.laposte.fr/entreprise/outils/trouver-un-code-postal, pour trouver un code postal, un code cedex ou une commune.
  • « Tester vos adresses », qui renvoie au site https://www.laposte.fr/entreprise/outils/tester-une-adresse, est un outil qui vérifie la rédaction des adresses en France et effectue une correction de la voie, de la ville ou du code postal. L'outil n'apporte pas de garantie sur le fait que le destinataire habite ou non à l'adresse indiquée.
  • Une « Foire aux questions » regroupe les questions les plus fréquentes et leurs réponses détaillées. Si aucune réponse ne permet de répondre à un problème, un conseiller reste disponible pour trouver une solution depuis la rubrique « Je suis à votre écoute ».
  • Un « Chat » est disponible avec un conseiller de 9h00 à 18h00 en fonction du parcours de navigation et du temps restés sur les pages du Site. Ce service permet d’échanger avec un conseiller.
  • Un « chatbot tarifaire », outil complémentaire au « guide des tarifs », est un Assistant conversationnel capable de faciliter les recherches de tarifs selon les besoins formulés dans une boite de dialogue.

Il est disponible en langue française. Son accès et son utilisation se font dans les mêmes conditions que l’accès et l’utilisation du Site. La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à l’Assistant conversationnel mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.

Les personnes naviguant sur le Site s’engagent à l’utiliser dans les conditions et pour la seule fin prévue aux présentes ainsi qu’à respecter les dispositions légales en vigueur. A défaut, La Poste se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès.

L’Assistant conversationnel est en expérimentation. De fait, la responsabilité de La Poste ne pourrait être engagée pour toute défaillance, de quelque nature que ce soit, de l’Assistant conversationnel.

ARTICLE 7 - SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’ESPACE PRIVÉ DU SITE :

Une fois authentifié, l’Utilisateur accède aux fonctionnalités suivantes. Pour tous les outils pratiques renvoyant vers un autre site que celui du Portail Assistant Courrier, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU dudit site.

7.1.1 « Vos contrats » :

Via « Vos contrats », un certain nombre de contrats souscrits par le Client sont accessibles.

7.1.2 « Vos consommations » et « Vos factures » :

Via « Vos factures » : permet d’accéder à un certain nombre de factures des contrats souscrits par le Client ;

Via « Vos consommations » et « Vos consommations MA », il est possible d’éditer des reportings d’un certain nombre de consommations issues des contrats souscrits par le Client.
Cette rubrique est disponible uniquement pour les entreprises identifiées et validées par La Poste.

7.1.3 Divers :

Les informations transmises par ses fonctionnalités sont données à tire informatif et ne saurait avoir valeur d’original.

Les factures, consommations et contrats attachés au Client sont consultables sur une période de deux (2) ans sur le Site.

Ces Services proposés par La Poste ne comprennent en aucun cas un service d’archivage. Le Client doit procéder à l’archivage de ses Contrats, factures et de tout autre document suivant les dispositions légales en vigueur. Toutes les données que le Client souhaiterait conserver au-delà de ce délai, devront être téléchargées et stockées sur un espace propre au Client.

7.2 « bordereau de dépôt en ligne » :

Ce service renvoie au site https://ebordereau.laposte.fr, et facilite l’accès, l’utilisation des bordereaux de dépôts, en remplissant un formulaire.

7.3 « Vos conditions spécifiques de vente » :

Ce service permet d’accéder aux conditions spécifiques de vente des offres La Poste Solution Business souscrites. Conformément aux dispositions contractuelles, les conditions spécifiques de vente « entreprises » seront disponibles dès le 29 novembre 2017 à l’adresse suivante : www.assistant-courrier.laposte.fr/csv et seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

7.4 « Kit routeur » :

Ce service, qui renvoie au site http://kitrouteur.id.laposte.fr/, permet de saisir et piloter la déclaration de routage en ligne pour vos conventions commerciales « relation d’affaires » et « communication commerciale ».

7.5 « Info collecte & remise » :

Ce service, qui renvoie au site https://www.infocollecteremise.laposte.fr/authentication/, permet de vous prévenir, dans les meilleurs délais, en cas de retard prévisible d'une prestation de collecte et/ou de remise de votre courrier.

7.6 Un « Eco-calculateur » :

Ce service, qui renvoie au site http://objectifzeroco2.laposte.fr/, permet de calculer l'empreinte carbone de vos envois.

7.7 Contrats AFFRANCHIGO FORFAIT et MULTIFORFAIT :

Dans une démarche d’enrichissement de l’Espace Privé, les outils mentionnés ci-après seront mis à la disposition de l’Utilisateur au cours de l’année 2018.

  • « Journal d’affranchissement AFFRANCHIGO » : ce service fait état des consommations d’affranchissement et des prestations mensuelles réalisées par contrat Affranchigo forfait (y compris multiforfait) chaque mois.
    Ces informations sont mises à la disposition du Client sur le Site à partir du 8 du mois M+1 pour les prestations réalisées le mois M. Si un mois donné, le Client n’a pas réalisé de dépôt, il n’y a pas de données à consulter sur le Portail Assistant Courrier.
    Le Client peut consulter ses journaux par contrat en ligne mais également disposer d’un fichier au format csv. Il peut extraire un fichier .csv d’un seul journal mensuel ou de tous les journaux archivés disponibles sur le Portail Assistant Courrier. Il peut les imprimer et les enregistrer dans son système d’information.
    Les journaux d’affranchissement sont archivés sur le site au maximum treize (13) mois (à partir du 1er mois archivé). Il est conseillé au Client d’archiver ses journaux d’affranchissement régulièrement.
  • « Pilotage Affranchigo » : cet outil de pilotage (tableaux et diagrammes) permet une vision synthétique des consommations d’affranchissement et de prestations sur le périmètre choisi par l’Utilisateur.
    Le Client peut consulter ces informations sur un ou plusieurs contrats, un ou plusieurs codes clients (COCLICO).
7.9 Contrats Prestigo :

Dans une démarche d’enrichissement de l’Espace Privé, les outils mentionnés ci-après seront mis à la disposition de l’Utilisateur au cours de l’année 2018.

  • « Journal d’Affranchissement PRESTIGO » : ce service fait état des consommations d’affranchissement et des prestations mensuelles réalisées par contrat Prestigo. Une jauge indique le niveau de consommation du forfait annuel ou mensuel, en volume et en valeur.
  • « Pilotage Prestigo » : Outils de pilotage permettant une vision synthétique des consommations d’affranchissement et de prestations sur le périmètre choisi par l’utilisateur.
ARTICLE 8 - PROPOS LITIGIEUX :

Toute personne naviguant sur le Site s’engage à ne pas publier de manière directe ou indirecte les contenus qui notamment :

  • portent atteinte aux droits des tiers, de quelque manière que ce soit,
  • aient un contenu mensonger, trompeur,
  • soient outrageants, méprisants
  • soient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraires à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ;
  • soient à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • encouragent à la commission de crimes et délits ;
  • provoquent ou puissent provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison notamment de la race, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle
  • soient illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui
  • reproduisent des textes religieux quelle que soit la langue (en français en langue étrangère ou langue morte),
  • fassent référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l’étranger,
  • incluent des messages représentant une action revendicatrice, militante.
  • de manière générale, contreviennent à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.

En cas de non-respect de ces dispositions, La Poste se réserve le droit d’interrompre le service au Visiteur et à l’Utilisateur dès qu’elle en a connaissance. La responsabilité civile et/ou pénale du Visiteur et de l’Utilisateur pourra être engagée.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par La Poste en vue de bénéficier des services et des contenus proposés par le Portail Assistant Courrier.
Les données personnelles sont collectées pour les usages suivants :

  • Gestion du compte client, et des commandes,
  • Mise à disposition d’un service client accessible par téléphone ou par messagerie instantanée de type tchat,
  • Envoi d’offres commerciales ciblées par email, ou par courrier,
  • Recueil des avis clients sur les produits commercialisés,
  • Affichage de publicités ciblées sur le site,
  • Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop) et applications mobiles,
  • Mise en place de jeux concours et publicitaires,
  • Partage d’informations avec des partenaires commerciaux

Les informations indispensables sont signalées par un astérisque (*) sur les pages du Site et permettent d’identifier de manière unique l’Utilisateur pour accéder de manière sécurisé à ses données et aux données du Client. En cas de défaut de réponse sur les rubriques munies d’un astérisque, le service proposé ne pourra pas fonctionner.

Le destinataire des données sont les services commerciaux et marketing de La Poste ainsi que ses partenaires et prestataires. Les données seront conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact.
Les partenaires et les prestataires sont soumis au respect de la confidentialité et la sécurité dans le cadre précis de ce contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant, en adressant leur demande soit un courrier postal (suffisamment affranchi) à l’adresse suivante : La Poste – Direction Marketing Courrier, 9 rue du Colonel Pierre Avia CP AI410 75757 PARIS CEDEX 15, soit à : support.solutionsclients@laposte.fr.

En cas d’envoi d’offres commerciales, le Client ou l’Utilisateur et le Visiteur ont la faculté de s’y opposer via une case à cocher et peuvent s’opposer à tout moment à l’envoi de newsletter en adressant un mail à support.solutionsclients@laposte.fr.

ARTICLE 10 - COOKIES :

Afin de faciliter la navigation et l’utilisation du Site, et de permettre à La Poste de proposer des services et des contenus personnalisés, l'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur. Pour plus d’informations, l’Utilisateur ou le Visiteur clique sur «en savoir plus».

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La Poste est seule propriétaire ou autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux Contenus éditoriaux, à l’Assistant conversationnel, « la foire aux questions » et peuvent être utilisés uniquement dans le cadre des présentes CGU.

Toute modification, toute reproduction des signes distinctifs de l’autre Partie est interdite sauf autorisation préalable par écrit de cette dernière.

Le Client, le Gestionnaire, l’Utilisateur et le Visiteur ne peuvent en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout élément du Portail Assistant Courrier sans l’autorisation préalable écrite de La Poste et de même, garantissent à La Poste de ne pas violer les droits d’un tiers en interagissant avec l’Assistant conversationnel et acceptent de prendre à leur charge, en cas de réclamation ou de litige, les frais en découlant le cas échéant.

L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Le Client et le Visiteur le consultent pour leur propre compte et s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues sur le Site que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, et ne pas les commercialiser directement ou indirectement.

ARTICLES 12 - LIENS HYPERTEXTES :

Les Services proposés par le Site peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites de partenaires de La Poste ou de tiers. La Poste, n’ayant aucun contrôle sur ces sites, décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, leur publicité, leur produits ou services sur ou à partir de ces derniers ainsi que des mises à jour qui pourraient leur être apportés.

ARTICLE 13 - ASSISTANCE :

Toute information sur le Site ou sur l’utilisation des Services du Site peuvent être obtenue en se rendant à la rubrique « Je suis à votre écoute » du Site.

Toute assistance technique sur le Site peut être obtenue en contactant le support clients au numéro de téléphone suivant : 0 820 028 002 (0,09 € TTC/min, depuis un téléphone fixe), du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 ou par courriel électronique à cette adresse : support.solutionsclients@laposte.fr

Depuis, les Départements d’Outre-Mer (DOM), l’assistance technique sur le Site peut être obtenue en contactant le support clients par courriel électronique à cette adresse : support.solutionsclients@laposte.fr

ARTICLE 14 - RESPONSABILITES :
14.1 Responsabilité de La Poste

Le Site et l’Assistant conversationnel fonctionnent via Internet. La Poste ne dispose d’aucun contrôle sur cet environnement informatique et ne maitrise totalement et complètement les réseaux de télécommunications utilisés. De ce fait, La Poste ne peut voir sa responsabilité engagée.

La Poste met tout en œuvre pour assurer un accès au Site tel que décrit à l’article 4 des CGU et ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par les parties, pouvant découler sur leur activité commerciale et/ou leurs données, du fait notamment (i) de l’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site et/ou de l’Assistant conversationnel, (ii) en cas de force majeure ou tout autre évènement hors de contrôle de La Poste, (iii) de l’intervention de La Poste, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de modification et/ou de manière générale pour tout autre cause technique, organisationnelle, de sécurité ; (iv) de la prise de connaissance ou utilisation du mot de passe par des personnes non autorisées ; (v) pour quelque raison que ce soit, en cas d’incident ou dysfonctionnement ou défaillance lié aux communications électroniques ou du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de l’Assistant conversationnel, (vi) d’un acte de malveillance d’un tiers sur le système informatique ; (vii) des informations et prix affichés à titre indicatif sur le Site et/ou sur l’Assistant conversationnel.

La Poste ne saurait être responsable des contenus et services fournis par les partenaires de La Poste par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Assistant conversationnel.

14.2 Responsabilité des autres Parties :

La connexion au Site et son utilisation se fait sous leur entière responsabilité.
Le partage de certaines informations par le Client, via son Utilisateur ou son Gestionnaire, et par le Visiteur sur les réseaux sociaux se fait sous leur seule responsabilité.

Ils reconnaissent et acceptent que leur navigation sur le Site soit volontaire et sans contrepartie financière, ce qui ne leur donne droit à aucune indemnité quelle qu’elle soit.

Ils acceptent également les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’ensemble des réseaux de transmission et reconnaissent avoir connaissance de la nature de ces réseaux, en particulier de leurs performances techniques indépendantes telles que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

Il appartient à chacun de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique lui appartenant contre toute atteinte.

Enfin, le Client est responsable des habilitations des Utilisateurs et du Gestionnaire intervenant sur le Site, en son nom et pour son compte et du respect par ces derniers des présentes CGU.

ARTICLE 15 - RENONCIATION :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

ARTICLE 16 - EXCLUSION - SUSPENSION :

En cas de non-respect des CGU, d’atteinte à l’image de La Poste, de fraude ou tentative de fraude, La Poste pourra être amenée à suspendre ou interrompre l’accès au Site. Le cas échéant, La Poste l’en informera par tout moyen.

ARTICLE 17 - CESSION :

Le Client ne peut céder l’accès et l’utilisation en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque motif que ce soit.

La Poste se réserve la faculté de céder le Portail Assistant Courrier, en tout ou partie et à quelque titre que ce soit, à tout tiers de son choix, sans autorisation préalable du Client.

ARTICLE 18 - SOUS-TRAITANCE :

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard du Client, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

ARTICLE 19 - NULLITE D’UNE CLAUSE :

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses. Elles se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossibles ou déséquilibrée par rapport à la convention initiale.

ARTICLE 20 - RECLAMATIONS ET MEDIATEUR :

Toute réclamation concernant l’utilisation du Site peut être effectuée, à partir de la rubrique du Site « Je suis à votre écoute » qui propose différents canaux de saisie du service clients, dans un délai de trois (3) mois à compter de la connaissance de la difficulté. Il est nécessaire de préciser son identité, le motif de sa réclamation, son éventuel numéro de Compte utilisateur, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Si la réponse de La Poste ne le satisfait pas ou en cas de non réponse sous deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le Médiateur de La Poste peut être saisit soit sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste depuis cette adresse : http://www.laposte.fr/mediateur/faire-appel-au-mediateur/demarche-en-ligne-saisine-acceder-au-service ; soit par courrier à l’adresse postale suivante : GROUPE LA POSTE – Médiation du Groupe CP F407, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris CEDEX 15.
La saisine du médiateur est admise par La Poste dans les délais de prescription légaux applicables.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis entièrement et exclusivement au droit français.

TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT CONCERNANT L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DEVRA PREALABLEMENT FAIRE L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE LITIGE RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

La Poste, SA au capital de 3 800 000 000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 RCS et dont le siège social est situé au 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS.

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